Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs d'avances, de recettes, de recettes et d'avances et des trésoriers militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000028634757#art-1