Titre TITRE III : L'ENCAISSE DES TRÉSORIERS MILITAIRES ET SOUS-TRÉSORIERS MILITAIRES
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers militaires et les sous-trésoriers militaires peuvent verser leur encaisse à la caisse d'un comptable public, lequel transfère au comptable assignataire par virement de compte dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000028634757#art-10