Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'organisation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air et de l'espace sont fixés par des instructions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000051283137#art-8