Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030111026#art-2