Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000031882511#art-1