Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit : Type de fonctions Type d'établissements Capacité d'accueil de l'établissement Chef d'établissement Tout type d'établissement Capacité inférieure ou égale à 20 places Adjoint au chef d'établissement Centre de semi-liberté Toute capacité Chef de détention Tout type d'établissement (sauf établissement public de santé national, établissement pénitentiaire pour mineurs, maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale) Capacité inférieure à 150 places Adjoint au chef de détention Tout type d'établissement (sauf maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale) Capacité inférieure à 500 places
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039809643#art-1