Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2010 , Art. 6-1, Art. 8, , Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe IX, Art. XIV, Art. XV, Art. XVI
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Prolegi/LEGITEXT000041477389#art-1