Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer
Art. 32
32 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2018 -1
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Prolegi/LEGITEXT000043053264#art-32