Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000045010118#art-4