Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000045026314#art-7