Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération mensuelle minimale des agents régis par le décret du 17 décembre 2021 susvisé est fixée à 3 443,50 euros brut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045116627#art-1