Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I. Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000047012218#art-1