Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 21 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000047012218#art-2