Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 1992 , , , , Sct. Annexes, Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2014., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000050957875#art-1