Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail qui est : 1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé ; 2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-21 et L. 5424-25 du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 et R. 6341-1 du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000050957875#art-2