Art. 2
3 / 4A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 130.5, Art. 130.6, Art. 130.10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053341031#art-2