Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 25 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion. Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070645#art-2