Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057590#art-1