Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes : - état civil : nom, prénom ; - situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ; - éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.
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Prolegi/LEGITEXT000006057590#art-2