Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1990 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 472,54 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006076144#art-2