Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 14 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution du test de migration-survie des spermatozoïdes ne peut être réalisée que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint est autorisé à exécuter les activités de procréation médicalement assistée.
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Prolegi/LEGITEXT000005616193#art-3