Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030343326#art-3