Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: - nom, prénom, sexe, date de naissance; - numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur; - nationalité; - nombre d'enfants; - situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030343326#art-4