Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.
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Prolegi/LEGITEXT000030343326#art-7