Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de la direction du personnel et de la formation de la police une commission d'ouverture des plis. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616273#art-1