Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005616211#art-2