Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1975 susvisé est fixé à 6 570 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019430384#art-1