Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.
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