Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038971061#art-1