Chapitre Chapitre II : Dispositions générales.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005631200#art-7