Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation », créé par arrêté du 3 décembre 1998, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 décembre 1998 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026659326#art-9