Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 16 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement arrête la composition du jury. Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
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Prolegi/LEGITEXT000019510396#art-6