Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018763209#art-2