Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000022500623#art-1