Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir du traitement portant sur les données de l'année 2005, créé par l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022663545#art-1