Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000022663545#art-4