Chapitre CHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000022513141#art-11