Chapitre CHAPITRE III : CONTROLES APRES UN DYSFONCTIONNEMENT
Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le contrôle demandé par le gestionnaire du réseau public d'électricité après qu'un dysfonctionnement a été constaté, il est procédé comme il est dit aux articles 8 à 10. Les contrôles à réaliser sont adaptés en fonction de la nature du dysfonctionnement de façon à vérifier que celui-ci ne puisse se reproduire.
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Prolegi/LEGITEXT000022513141#art-14