Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022472733#art-4