Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Paiement de l'avance de l'aide. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer : ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ; ― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé ; ― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
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Prolegi/LEGITEXT000022453323#art-13