Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2007 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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legi/LEGITEXT000024374618#art-13