Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : - nom de naissance ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance ; - adresse postale ; - adresse de messagerie électronique ; - numéro de téléphone ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - numéro de pension ; - centre payeur des pensions ; - données de connexion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024647152#art-2