Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-1