Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Membres Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Chef technicien 3 3 Technicien principal 3 3 Technicien 3 3 b) Représentants de l'administration 9 9 Total 18 18
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Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3