Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
Art. 3
4 / 19En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Membres Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Chef technicien 3 3 Technicien principal 3 3 Technicien 3 3 b) Représentants de l'administration 9 9 Total 18 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3-1