Chapitre Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Art. 3-3
6 / 19En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Inspecteur général adjoint b) Représentants de l'administration 1 1 1 1 Total 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000029593137#art-3-3