Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite en application de l'article 1er du présent arrêté est ainsi constitué : ― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ; ― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ; ― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ; ― une photographie d'identité récente, en couleurs ; ― une photocopie d'une pièce d'identité ; ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ; ― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.
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Prolegi/LEGITEXT000024386677#art-5