Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 25 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin. Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature. Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures. L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000026295436#art-5