Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le mardi 2 octobre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026295436#art-6