Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000049407412#art-2